La TVA au Royaume Uni : une introduction rapide Qu'est ce que la 'VAT'? (Value Added Tax) 1/ La TVA au Royaume-Uni s' appelle VAT ou « Value Added Tax ». C' est l' équivalent de la TVA Française. 2/ La VAT est une taxe applicable sur les biens et services vendus au Royaume Uni (« Taxable Supplies » ) par des « personnes taxables » 3/ Une personne «taxable » est en général définie comme une des entités suivantes exerçant une activité commerciale : •Un individu
• Un partenariat (partnership)
• Une organisation “non incorporée” (i.e. Association, Trust ou « charity »)
•Une Société Limited
'Taxable Supplies' En général le terme « taxable supplies » comprend tous les types de biens et services (« outputs ») qu 'ils soient sous forme de revenus financiers ou sous forme mobilière. Les « supplies » comprennent la vente, la location ou le prêt de biens. Le terme « output » est réparti en quatre catégories : 1/ « Postive Rated » - taxable à 17,5% (le taux le plus commun en Grande-Bretagne) ou 5% 2/ « Zero Rated » - regroupant les items essentiels économiquement ou pour la vie en société : transports publics, journaux, médicaments prescrits sous ordonnance, la majorité de la nourriture, les livres, les vêtements d' enfant, les exports 3/ « Exempt Supplies » - (dispensés) soit les frais postaux, finance, éducation, assurance et santé (frais nécessaires) 4/ Finalement, les entrées qui ne sont pas couverts par la Value Added Tax : les dividendes, les actions de compensation pour pertes, les ventes hors Royaume-Uni Dois-je faire une demande de Numéro de VAT Britannique ? Vous devez informer le gouvernement britannique lorsque : 1/ Votre « turnover » ou CA pour les 12 mois passés excède 61.000£. Voir le taux de change en euros sur www.xe.com 2/ Vous pensez raisonnablement que dans les 30 prochains jours, votre revenu (« turnover ») dépassera le seuil de £61,000 Dans le premier cas, vous devez informer les autorités anglaises dans les 30 jours qui suivent le cycle de 12 mois en question. Dans le second cas, la communication devra se faire dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle vous avez anticipé le dépassement du seuil de £61.000. Il est important de bien suivre la progression de son chiffre d' affaires car des pénalités de retard peuvent être imposés en cas de déclaration tardive (en sus de la VAT à payer, bien-sûr) Puis-je faire une demande d' enregistrement, même si le revenu de la limited n'atteint pas le seuil minimum de 61.000£ ? C' est possible à partir du moment ou vous avez une entreprise légitime (Bona Fide Business). Autrement dit vous devez avoir un établissement fixe au Royaume-Uni si vous voulez pouvoir obtenir un No de TVA avant d'atteindre le seuil de revenu de £61,000. C' est précisément un des cas où un bon professionnel de la création d' entreprise en Angleterre fera la différence avec une boîte postale ou un centre de courrier qui ne peuvent en aucun cas représenter une activité commerciale sur le sol Britannique. Qu 'est que le 'cash accounting Scheme' ? Il existe des dispositions spécifiques pour les entreprises Britanniques pour lesquelles le « taxable turnover » ou revenu taxable ne dépassera vraisemblablement les £600.000. Ces dispositions autorisent l' entreprise à déclarer son VAT en fonction des flux de trésorerie entrant (ventes pour lesquelles l' argent a été touché) et des flux sortants (paiements effectués), en opposition a un system qui prend en compte les facture émises au clients acheteurs (payés ou non) ainsi que les factures reçues des fournisseurs (payés ou non). De même, il existe un « retail accounting scheme » (dispositions destinées au boutiques de vente au détail) sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici. Credit for Input Tax (Crédit de VAT sur achats) Le « input tax » ou taxe payé sur les achats peut être récupérée par les « personnes taxables », ces dernières pouvant créditer « l'input tax » contre les « output tax liabilities » ou taxes dues sur les sommes perçues. Les entreprises étant totalement exonérées d'output tax (ce peut être le cas de certaines compagnies d'import export exonérées à 100%) ne peuvent ni déclarer ni récupérer le « input tax » qu 'ils auraient dépensé sur des fournitures ou autre. Autrement dit : les sociétés n' effectuant que des ventes « hors taxe » (à 100%) ne pourront pas récupérer la TVA pour laquelle ils ont été facturés. La société est autorisée à déclarer un crédit pour toute VAT payée sur des « inputs » ou fournitures à condition qu 'il existe une facture avec VAT, sauf pour les dépenses à titre privé, les sorties de clients (« business entertainment »), les automobiles, certain matériaux de construction, et des biens usagés achetés sous une disposition spécifique aux biens d' occasion (« second hand goods scheme »). La récupération de VAT peut aussi être restreinte dans le cas ou l' entreprise effectue des ventes à caractère taxables et hors taxe. A quelle fréquence dois-je compléter et soumettre des déclarations de « Value Added Tax » - VAT ? Chaque trimestre, une déclaration est envoyée et doit être retournée aux autorités Britanniques au plus tard 30 jours après la fin du trimestre en question. Il faut impérativement soumettre les déclarations accompagnées du paiement dans les délais ; il existe un cadre juridique stricte et étendu permettant aux autorités anglaises d' imposer et de collecter des pénalités vis-à-vis des hors la loi. Les entreprises ayant des revenus réguliers peuvent verser la VAT en mensualités. Pour les sociétés optant pour la disposition de déclaration annuelle (Annual Accounting Scheme), elles seront uniquement tenues d' effectuer une déclaration par an, et celle-ci dans les 2 mois qui suivent l' année de cette disposition. Peut-on faire ses déclarations de 'Value Added Tax' en Ligne ? Yes ! Un service est désormais opérationnel. Peut-on/doit-on résilier son Numéro de VAT en cas de baisse des revenus ? Vous devez vous résilier votre enregistrement si vous ne faites plus de ventes ou n' avez plus d' activité. Vous pouvez aussi résilier votre enregistrement si vous anticipez une baisse de vos revenus en dessous de £61.000 pendant l' année en cours (à mesurer à partir de n' importe quel moment), néanmoins, ceci peut aller à l'encontre de vos intérêts. Sollicitez l' avis d' un comptable ou d' un cabinet spécialisé. Facturation de la VAT (Value Added Tax) Des règles spécifiques cadrent la forme et le contenu de factures de VAT, afin de permettre par la suite un calcul précis du taux de taxe à appliquer, des sommes de VAT dues par le vendeur et le fournisseur, et le droit pour celui qui à payé la VAT de la récupérer en tout ou en partie. Il n'y a pas d' obligation particulière pour l' émission de facturation de la VAT (tax invoice) quand aux « zero-rated » supplies citées ci-dessus (cf section « B »). La durée réglementaire de conservation des factures de taxe émises et reçues est de 6 ans, sauf si les autorités qui gèrent la VAT autorisent une période plus courte (en général, trois ans). Une « tax invoice » (facture avec VAT) doit obligatoirement comprendre les éléments suivants : • Un Numéro d' identification de facture
• La date de la transaction (vente location, etc.) et la date d' émission de la facture
• Les noms, adresse et numéro d' enregistrement de VAT du fournisseur
• Les noms, adresse de l' acheteur
• Le type de marchandises, prestations, biens ou services par catégorie (vente, location, leasing, etc.)
• Une description qui permet l' identification adéquate des biens et services fournis
• Pour chaque description : la quantité des biens/l' étendue des services, le taux de VAT, le montant hors taxe à payer
• Le total hors taxe
• Éventuellement, le taux de réduction offert en cas de règlement comptant
• Le montant total de la « Value Added Tax » à régler Toute personne fournissant des biens ou services directement au public n'a pas a fournir de « tax invoice » (facturation VAT), à moins que le client n' en fasse la demande. Lorsque la somme total de la fourniture est inférieure ou égale à £100, le fournisseur peut émettre une version simplifiée de facture n' incluant que les détails suivants : • Nom, adresse et numéro d' enregistrement du détaillant
• Date de la vente
• Une description suffisamment détaillée pour identifier les biens et services fournis
• Le total à payer, taxes incluses
• Le taux de VAT facturé au moment de la vente La TVA Intracommunautaire Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un État membre, dans le cadre des ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État membre, dispose d' un Numéro d' identification Fiscal Individuel délivré par son administration fiscale. Le numéro en question devra obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d' échange de biens et les déclarations de TVA de l' entreprise Vous pouvez vérifier la validité d' un numéro dans n' importe quel état membre grâce à la base « europa.eu.int de la Fiscalité et Union Douanière » www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm TVA Angleterre - TVA Royaume-Uni - TVA Grande-Bretagne - TVA UK - VAT United Kingdom - VAT England - VAT UK - TVA Intracommunautaire - TVA VAT Comment fonctionne la TVA en Angleterre ? - Comment établir une facture en Grande Bretagne ?
|
